VENTE DE VÉLOS ÉLECTRONIQUES Silberleithen Estate
Conditions générales de vente :
- Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à la location commerciale de vélos électriques de tout type (ci-après : véhicule). - Obligations du bailleur
1. aptitude à l’utilisation du véhicule : le loueur met à la disposition du locataire un véhicule sûr pour la circulation. Le locataire vérifie la sécurité routière du véhicule avant de le prendre en charge.
2. réparation : si une réparation non imputable au locataire est nécessaire pendant la période de location et afin de garantir le fonctionnement ou la sécurité routière du véhicule, le locataire doit ramener le véhicule au loueur pendant les heures de bureau. Si le locataire souhaite se rendre lui-même dans un atelier, il ne peut le faire qu’avec l’accord préalable du bailleur ; dans le cas contraire, le locataire assume lui-même les frais résultant de l’engagement. - Obligations du locataire
1. la responsabilité du locataire s’étend également aux frais de dommages tels que les frais d’expertise ou la dépréciation du bien L’utilisation des véhicules par le locataire se fait à ses propres risques. Le locataire doit vérifier lui-même l’état du véhicule.
2. le locataire doit traiter le véhicule avec soin et dans le cadre de l’utilisation habituelle pour ce type de véhicule et respecter toutes les prescriptions et règles techniques déterminantes pour l’utilisation afin d’éviter des dommages. Les coûts des travaux de réparation qui ne sont pas causés par l’usure sont à la charge du locataire. Le loueur reste libre de résilier le contrat à tout moment avant son échéance en cas d’utilisation non conforme du véhicule et d’en exiger la restitution, sans que l’obligation du locataire découlant de l’art. III. 1. pour la période de non-utilisation.
3) le véhicule doit être correctement verrouillé et gardé en sécurité
4. en cas de disparition imputable au locataire, celui-ci doit payer 1600 euros par véhicule. En cas de vol, le locataire doit faire une déclaration de vol auprès de la police locale. Les documents de la déclaration de vol sont mis à la disposition du bailleur. Le locataire doit assumer les dommages causés au véhicule par sa faute.
5. le locataire doit – sans préjudice du ch. II. 2., III. 6 – de signaler immédiatement au loueur tous les défauts et dommages subis par le véhicule. En l’absence d’une telle notification, le locataire est responsable de tous les autres frais résultant de la non-notification, notamment des dommages corporels et matériels causés à des tiers.
6. en cas d’accident, le locataire doit informer immédiatement le loueur de tous les détails, au plus tard lors de la restitution du véhicule – le cas échéant par écrit, en présentant un croquis. Le rapport d’accident doit notamment mentionner les noms et adresses des personnes impliquées et des éventuels témoins, ainsi que, le cas échéant, les numéros d’immatriculation des véhicules impliqués. Après un accident, le locataire est tenu d’informer la police, dans la mesure où les constatations nécessaires à l’élucidation de l’accident ne peuvent pas être faites de manière fiable d’une autre manière, par exemple avec l’aide de témoins. [Les prétentions adverses ne doivent pas être reconnues. Les dommages causés par le vol doivent être immédiatement signalés par le locataire au bailleur ainsi qu’aux autorités de police compétentes].
7. en cas de cession du vélo de location à des tiers, le locataire assume l’entière responsabilité des dommages causés à des tiers et des dégâts sur le vélo de location. - Responsabilité du bailleur
En dehors de la violation d’obligations contractuelles essentielles, le bailleur n’est responsable qu’en cas de faute grave (c’est-à-dire en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave). - Responsabilité du locataire
Le locataire est responsable – sans préjudice du ch. III. 6 – selon les règles générales de responsabilité, s’il endommage le véhicule ou commet une autre violation du contrat. En particulier, le locataire doit restituer le véhicule dans le même état que celui dans lequel il l’a pris en charge. - Prescription
Les droits à réparation du loueur en raison d’une modification ou d’une détérioration d’un véhicule sont soumis à un délai de prescription de six mois, à moins que le locataire n’ait effectué une modification ou une détérioration, en particulier selon l’art. III. 5, a dissimulé. - Condition d’âge
La location des véhicules est réservée aux personnes majeures ; les jeunes de 16 à 18 ans ne peuvent louer un véhicule qu’avec l’accord de leurs parents ou tuteurs. La location aux jeunes de moins de 16 ans se fait uniquement en compagnie d’adultes. - Lieu de juridiction
Le tribunal compétent pour les deux parties est Reutte. - Tarifs et heures de location
Le prêt des vélos électriques est gratuit
J’ai été informé(e) des conditions générales de vente et je les accepte par ma signature.
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