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VENTE DE V\u00c9LOS \u00c9LECTRONIQUES Silberleithen Estate<\/strong><\/p>\n Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente :<\/p>\n J’ai \u00e9t\u00e9 inform\u00e9(e) des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et je les accepte par ma signature.<\/p>\n __________________________________________<\/p>\n [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" VENTE DE V\u00c9LOS \u00c9LECTRONIQUES Silberleithen Estate Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente : Champ d’applicationLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 la location commerciale de v\u00e9los \u00e9lectriques de tout type (ci-apr\u00e8s : v\u00e9hicule). Obligations du bailleur1. aptitude \u00e0 l’utilisation du v\u00e9hicule : le loueur met \u00e0 la disposition du locataire un v\u00e9hicule s\u00fbr pour la circulation. Le locataire […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","rs_blank_template":"","rs_page_bg_color":"","slide_template_v7":"","footnotes":""},"class_list":["post-4409520","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.appartements-zugspitze.tirol\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4409520","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.appartements-zugspitze.tirol\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.appartements-zugspitze.tirol\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.appartements-zugspitze.tirol\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.appartements-zugspitze.tirol\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4409520"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/www.appartements-zugspitze.tirol\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4409520\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4409534,"href":"https:\/\/www.appartements-zugspitze.tirol\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4409520\/revisions\/4409534"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.appartements-zugspitze.tirol\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4409520"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\n
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 la location commerciale de v\u00e9los \u00e9lectriques de tout type (ci-apr\u00e8s : v\u00e9hicule).<\/li>\n
1. aptitude \u00e0 l’utilisation du v\u00e9hicule : le loueur met \u00e0 la disposition du locataire un v\u00e9hicule s\u00fbr pour la circulation. Le locataire v\u00e9rifie la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du v\u00e9hicule avant de le prendre en charge.
2. r\u00e9paration : si une r\u00e9paration non imputable au locataire est n\u00e9cessaire pendant la p\u00e9riode de location et afin de garantir le fonctionnement ou la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du v\u00e9hicule, le locataire doit ramener le v\u00e9hicule au loueur pendant les heures de bureau. Si le locataire souhaite se rendre lui-m\u00eame dans un atelier, il ne peut le faire qu’avec l’accord pr\u00e9alable du bailleur ; dans le cas contraire, le locataire assume lui-m\u00eame les frais r\u00e9sultant de l’engagement.<\/li>\n
1. la responsabilit\u00e9 du locataire s’\u00e9tend \u00e9galement aux frais de dommages tels que les frais d’expertise ou la d\u00e9pr\u00e9ciation du bien L’utilisation des v\u00e9hicules par le locataire se fait \u00e0 ses propres risques. Le locataire doit v\u00e9rifier lui-m\u00eame l’\u00e9tat du v\u00e9hicule.
2. le locataire doit traiter le v\u00e9hicule avec soin et dans le cadre de l’utilisation habituelle pour ce type de v\u00e9hicule et respecter toutes les prescriptions et r\u00e8gles techniques d\u00e9terminantes pour l’utilisation afin d’\u00e9viter des dommages. Les co\u00fbts des travaux de r\u00e9paration qui ne sont pas caus\u00e9s par l’usure sont \u00e0 la charge du locataire. Le loueur reste libre de r\u00e9silier le contrat \u00e0 tout moment avant son \u00e9ch\u00e9ance en cas d’utilisation non conforme du v\u00e9hicule et d’en exiger la restitution, sans que l’obligation du locataire d\u00e9coulant de l’art. III. 1. pour la p\u00e9riode de non-utilisation.
3) le v\u00e9hicule doit \u00eatre correctement verrouill\u00e9 et gard\u00e9 en s\u00e9curit\u00e9
4. en cas de disparition imputable au locataire, celui-ci doit payer 1600 euros par v\u00e9hicule. En cas de vol, le locataire doit faire une d\u00e9claration de vol aupr\u00e8s de la police locale. Les documents de la d\u00e9claration de vol sont mis \u00e0 la disposition du bailleur. Le locataire doit assumer les dommages caus\u00e9s au v\u00e9hicule par sa faute.
5. le locataire doit – sans pr\u00e9judice du ch. II. 2., III. 6 – de signaler imm\u00e9diatement au loueur tous les d\u00e9fauts et dommages subis par le v\u00e9hicule. En l’absence d’une telle notification, le locataire est responsable de tous les autres frais r\u00e9sultant de la non-notification, notamment des dommages corporels et mat\u00e9riels caus\u00e9s \u00e0 des tiers.
6. en cas d’accident, le locataire doit informer imm\u00e9diatement le loueur de tous les d\u00e9tails, au plus tard lors de la restitution du v\u00e9hicule – le cas \u00e9ch\u00e9ant par \u00e9crit, en pr\u00e9sentant un croquis. Le rapport d’accident doit notamment mentionner les noms et adresses des personnes impliqu\u00e9es et des \u00e9ventuels t\u00e9moins, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les num\u00e9ros d’immatriculation des v\u00e9hicules impliqu\u00e9s. Apr\u00e8s un accident, le locataire est tenu d’informer la police, dans la mesure o\u00f9 les constatations n\u00e9cessaires \u00e0 l’\u00e9lucidation de l’accident ne peuvent pas \u00eatre faites de mani\u00e8re fiable d’une autre mani\u00e8re, par exemple avec l’aide de t\u00e9moins. [Les pr\u00e9tentions adverses ne doivent pas \u00eatre reconnues. Les dommages caus\u00e9s par le vol doivent \u00eatre imm\u00e9diatement signal\u00e9s par le locataire au bailleur ainsi qu’aux autorit\u00e9s de police comp\u00e9tentes].
7. en cas de cession du v\u00e9lo de location \u00e0 des tiers, le locataire assume l’enti\u00e8re responsabilit\u00e9 des dommages caus\u00e9s \u00e0 des tiers et des d\u00e9g\u00e2ts sur le v\u00e9lo de location.<\/li>\n
En dehors de la violation d’obligations contractuelles essentielles, le bailleur n’est responsable qu’en cas de faute grave (c’est-\u00e0-dire en cas de faute intentionnelle ou de n\u00e9gligence grave).<\/li>\n
Le locataire est responsable – sans pr\u00e9judice du ch. III. 6 – selon les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de responsabilit\u00e9, s’il endommage le v\u00e9hicule ou commet une autre violation du contrat. En particulier, le locataire doit restituer le v\u00e9hicule dans le m\u00eame \u00e9tat que celui dans lequel il l’a pris en charge.<\/li>\n
Les droits \u00e0 r\u00e9paration du loueur en raison d’une modification ou d’une d\u00e9t\u00e9rioration d’un v\u00e9hicule sont soumis \u00e0 un d\u00e9lai de prescription de six mois, \u00e0 moins que le locataire n’ait effectu\u00e9 une modification ou une d\u00e9t\u00e9rioration, en particulier selon l’art. III. 5, a dissimul\u00e9.<\/li>\n
La location des v\u00e9hicules est r\u00e9serv\u00e9e aux personnes majeures ; les jeunes de 16 \u00e0 18 ans ne peuvent louer un v\u00e9hicule qu’avec l’accord de leurs parents ou tuteurs. La location aux jeunes de moins de 16 ans se fait uniquement en compagnie d’adultes.<\/li>\n
Le tribunal comp\u00e9tent pour les deux parties est Reutte.<\/li>\n
Le pr\u00eat des v\u00e9los \u00e9lectriques est gratuit<\/li>\n<\/ol>\n